DÉFINITIONS :

• SILIKAT est une société qui est propriétaire du nom de domaine et du site internet www.silikat.fr
• Client désigne la personne physique ou morale qui est titulaire d'un abonnement lui offrant la mise à disposition d'un compte sur le site www.silikat.fr
• Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui utilise la plate-forme www.silikat.fr à des fins professionnelles au nom et pour le compte du client (les employées du client par exemple)..
• Internaute désigne la personne invitée par le client et dont les codes d'accès lui ont été fournis par ce dernier.
• Hébergement désigne les prestations de stockage et de traitement informatique, fournies par la société SILIKAT permettant à l'utilisateur et à l'internaute connectés au site www.silikat.fr de visualiser les données audio et vidéo hébergées.
• Transfert de données : Copie d'un ou plusieurs fichiers contenant des données audio et vidéo entre ordinateurs à travers le site www.silikat.fr.
• Données audio et vidéo désignent les fichiers informatiques contenant des informations au format audio et/ou vidéo
• Upload (ou dépôt) désigne le transfert de données d'un ordinateur local (celui du client par exemple) vers le site www.silikat.fr .
• Numérisation désigne la conversion d'un signal numérique (vidéo ou audio) en un fichier numérique pour une diffusion internet.
• Streaming désigne la lecture d'un fichier audio et/ou vidéo à mesure qu'il est diffusé sans besoin de téléchargement.
• HTML (Hyper Text mark-Up Language) désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.
• Cookie désigne un code qu'un serveur HTTP enregistre, souvent temporairement, sur le disque dur pour identifier l'utilisateur ou l'internaute sur son service.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, entre professionnels, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société SILIKAT, SARL au capital de 8.000 € dont le siège est à LIMONEST (69760) GViO Parc de LIMONEST - 1 Rue des Vergers, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 493 611 727 sur son site Internet www.silikat.fr, proposant des solutions de stockage informatique et de diffusion de productions audio et vidéos à destination des professionnels.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SILIKAT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour la France.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux clients, utilisateurs et internautes du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. INSCRIPTION

Pour accéder aux fonctions du site www.silikat.fr, le client souscrire un abonnement qui lui donnera accès à un compte. Quatre formules d'abonnement sont proposées :

• une semaine,
• un mois,
• trois mois
• un an.

Pour l'ouverture du compte, le client doit remplir un formulaire d'inscription sur lequel il indique ses coordonnées, choisit un identifiant et un mot de passe, une formule d'abonnement et son moyen de paiement. Le client s'engage à fournir des informations complètes et exactes.
L'inscription ne sera effective qu'après réception et encaissement total par la société SILIKAT dudit paiement. Un email de validation sera alors envoyé au client. La société SILIKAT rappelle à ce titre l'importance d'indiquer une adresse email valide. En cas de non réception de messages de service envoyés par la société SILIKAT, le client renonce à toute réclamation ou action judiciaire à son encontre.

3. TARIFS

Les prestations proposées par la société SILIKAT sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de l'inscription par la société SILIKAT, tel que figurant sur le site. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxe. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site www.silikat.fr. Une facture sera envoyée par email au client au moment de la réception du moyen de son paiement par la société SILIKAT.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'inscription, selon les modalités précisées à l'article «Inscription» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire, chèque, virement). Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement. En cas de paiement par chèque bancaire ou par virement, ils sont remis à l'encaissement dés réception. La société SILIKAT s'engage à conserver le formulaire d'identification pendant un délai de sept jours. Au-delà de ce délai, si aucun moyen de paiement n'est parvenu, la fiche d'inscription sera supprimée des bases de données.

5. UTILISATION DE SILIKAT.FR

5.1. Présentation de silikat.fr

www.silikat.fr est un site internet, payant et réservé à un public professionnel, d'hébergement, de numérisation et de partage de données audio et vidéo sur un espace personnel appelé "compte". Chaque compte a une capacité maximale de stockage de cinq (5) Giga Octets. Un abonnement vaut pour un compte.

5.2. Dépôt (upload) et numérisation

Le client, une fois son compte ouvert, pourra transférer des données audio et vidéos sur son compte personnel www.silikat.fr. Les données seront ensuite numérisées automatiquement aux formats "flash 8" ou "flash 9", au choix du client.
Deux profils vidéo (les vidéos SD (définition standard) et les vidéo HD (Haute Qualité)) et trois codages distincts (MPEG 2 – MPEG 4 – H264) sont acceptés et conseillés. Un mode d'emploi expliquant les différentes étapes est inclus dans le cahier des charges, envoyé par email au client au moment de la validation de son inscription. La société SILIKAT ne saurait être tenue responsable d'endommagements, quels qu'ils soient, survenus sur les données transférées si le cahier des charges n'a pas été respecté.

5.3. Personnalisation de l'interface

Le client est libre de personnaliser son interface avec son propre logo, son nom commercial et sa marque et ses renseignements personnels (téléphone, email, site web, etc ..). D'une manière générale, chaque compte est un espace personnel. Le client est entièrement responsable du contenu de son compte. La société SILIKAT n'est légalement tenue à aucune obligation de surveillance du contenu transmis, stocké, transféré ou visionné sur www.silikat.fr et par conséquent ne peut en être tenue responsable. En revanche, conformément à la réglementation, www.silikat.fr, en sa qualité d’hébergeur, met à la disposition des internautes un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler tout contenu portant sur : l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'atteinte à la dignité humaine.

• l'apologie des crimes contre l'humanité,
• l'incitation à la haine raciale,
• la pornographie enfantine,
• l'incitation à la violence,
• l'atteinte à la dignité humaine.

Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.silikat.fr/contact.html

5.4. Outil de publication des données audio et vidéos, gestion des accès et autorisation

Le client choisira, pour chaque donnée audio ou vidéo postée sur son compte, s'il souhaite qu'elle apparaisse en mode "privé" ou en mode "public".

L'option "privé" permet de partager les données avec des internautes sur invitation.
Pour le mode "public", www.silikat.fr met à disposition des clients et de ses utilisateurs et internautes un outil de publication des données audio ou vidéos, via un lien HTML, sur tout site ou blog.

La société SILIKAT précise à ce titre que :

• la commercialisation d'invitation ou de visualisation de vidéo sur le site www.silikat.fr est strictement interdite,
• toute vidéo mise en lien sur un site, blog, etc … par le biais d'une adresse HTML restera hébergée sur le site www.silikat.fr, mais ne sera plus sécurisée et décline toute responsabilité à ce titre,
• la qualité de visionnage des films est inhérente à la puissance de connexion internet et de l'ordinateur de chaque utilisateur et internautes, la société SILIKAT décline toute responsabilité quant à la qualité de l'image ou de la vitesse de transfert et de téléchargement.

5.5. Propriété intellectuelle

www.silikat.fr n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les données audio et vidéos mises en ligne.
Le client, l'utilisateur et l'internautes sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s'assurer que le stockage, le partage, la diffusion des données audio et vidéos ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur, etc …). La société SILIKAT ne saurait être tenue responsable d'une violation de ces droits.

5.6. Disponibilité du site

www.silikat.fr est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. www.silikat.fr ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

5.7. Disponibilité du compte

L'accès à son compte personnel par le client sera disponible dès réception d'un email de validation envoyé à l'adresse email indiquée par ses soins lors de son inscription sur le site Internet. La société SILIKAT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour envoyer ledit email dès encaissement effectif du règlement de l'abonnement choisi. Toutefois, un retard éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de l'abonnement par le client. Si le compte n'est toujours pas disponible au client dans un délai de 3 jours après réception de l'email de validation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, l'abonnement pourra être résolu à la demande écrite de ce dernier. Le montant de son abonnement pourra lui être restitué à sa demande dans un délai de 7 jours.
Les comptes resteront ouverts le temps de l'abonnement. A l'issue de ce délai, le compte sera clôturé et les données audio et vidéo transférées seront effacées. La société SILIKAT recommande à chaque client et à chaque utilisateur de conserver une copie de chaque donnée audio et vidéo postée sur le site.

5.8. Réserves, réclamations

Le client et l'utilisateur disposeront d'un délai de 48 heures pour émettre toutes réserves ou réclamations, par écrit, à l'adresse suivante : contact@silikat.fr ou SARL SILIKAT, GViO Parc de LIMONEST – 1 rue des Vergers à LIMONEST (69760) avec tous les justificatifs y afférents. Ce délai court à compter de la survenance de tous vices ou défauts de conformité. La société SILIKAT rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé.

6. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Les vitesses de transfert, de téléchargement et de visionnage sont directement liées à la connexion internet et au matériel informatique du client, de l'utilisateur et de l'internaute. En aucun cas la société SILIKAT ne pourra être tenue responsable d'une lenteur, d'un ralentissement ou d'une coupure de connexion internet ou de ses conséquences. Par conséquent, en cas d'endommagement ou de perte du fichier audio et vidéo pendant le téléchargement ou le visionnage des données, causé par une coupure internet ou tout autre fait indépendant des services proposés par la société SILIKAT, celle-ci se dégage de toute responsabilité.
La société SILIKAT ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet de la société SILIKAT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation dans tout autre pays ou par un client, un utilisateur ou un internaute non domicilié en France, en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le site internet est utilisé, qu'il appartient à ces deniers, qui sont seuls responsables du choix des services demandés, de vérifier.
En outre, la société SILIKAT se réserve le droit, en cas de non respect des présentes conditions générales de vente, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par l'utilisateur. Aucun remboursement des sommes versées par l'utilisateur ne sera effectué dans le cas d'une suppression définitive de compte par la société SILIKAT.

7. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.silikat.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
www.silikat.fr utilise des cookies durant la consultation du site, afin d’éviter à l’utilisateur et à l'internaute d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. L'utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les préférences dans le logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de www.silikat.fr ne soient pas accessibles.
Les informations saisies sont utilisées pour offrir nos différents services aux clients, utilisateurs et internautes. Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations dans un environnement sécurisé. Les informations saisies par les soins du client ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@silikat.fr ou SARL SILIKAT, GViO Parc de LIMONEST – 1 rue des Vergers à LIMONEST (69760).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la société SILIKAT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9. DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10. LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de LYON (FRANCE) seront compétents.

11. ACCEPTATION DU CLIENT, DE L'UTILISATEUR ET DE L'INTERNAUTE

Le fait pour un client, de souscrire un abonnement sur le site Internet www.silikat.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV par ledit client et par le (ou les) utilisateur(s) et le (ou les) internaute(s), qui auront bénéficier de l'accès à son compte via ses codes personnels, ce qui est expressément reconnu par ces derniers, qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société SILIKAT.

Conditions générales de vente mises à jour le 2 avril 2010